NOR : SANX0500159P
Extraits -
Monsieur le Président,
La présente ordonnance est prise en application de l'article 73 (1°, 5° et 6°)
de la loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Le 1° de l'article 73 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute
mesure pour « préciser, harmoniser et compléter les dispositions relatives aux
différents établissements publics nationaux à caractère sanitaire, notamment en
modifiant, en tant que de besoin, l'étendue ou la répartition de leurs
compétences et de leurs moyens d'action et en harmonisant les pouvoirs des
directeurs dans les établissements ayant des missions de veille, de régulation
ou de sécurité sanitaires ».
Dans ce cadre la présente
ordonnance a pour objet d'étendre au domaine de la santé au travail la
compétence de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE),
de modifier les compétences de l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé (AFSSAPS), ainsi que celles de l'Etablissement français du
sang (EFS) et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA).
Elle comporte en outre certaines dispositions d'harmonisation concernant les
personnels ou les personnes apportant leur concours aux agences, ainsi que
certaines dispositions financières.
Le 5° de l'article 73 permet d'unifier la compétence juridictionnelle pour
connaître des litiges relatifs à des contaminations, que celles-ci soient
antérieures ou postérieures à la création de l'EFS.
Le 6° est relatif au transfert à l'EFS des
obligations de certaines personnes morales de droit public.
I. - L'extension de la
compétence de l'AFSSE répond à la nécessité de
développer les connaissances des dangers et des expositions et l'évaluation des
risques en milieu professionnel, en introduisant le domaine de la santé au
travail dans le dispositif de sécurité sanitaire. Elle constitue l'une des
mesures du plan santé au travail 2005-2009.
L'AFSSE devient l'Agence
française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) ; sa
tutelle est étendue au ministre chargé du travail.
L'AFSSET est chargée de l'évaluation des risques liés notamment aux produits
alors que l'Institut de veille sanitaire conserve sa compétence générale de
surveillance de la santé des populations et développera une surveillance au
long cours de la santé des travailleurs.
Monsieur le sénateur Saulnier, dans son rapport relatif à l'évaluation de
l'application de la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la
veille sanitaire et de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, a souligné la nécessité de
disposer d'une agence compétente pour évaluer les risques afférents à
l'ensemble des milieux de vie, incluant les risques du travail et ceux
engendrés par les produits chimiques.
Le Gouvernement a décidé
de maintenir l'AFSSE en tant qu'établissement public
autonome et d'élargir ses missions à la santé au travail tout en recherchant un
rapprochement et des synergies étroites entre l'AFSSE
et l'AFSSA.
L'article 1er de la
présente ordonnance rectifie une erreur de codification.
L'article 2 modifie
l'intitulé du titre III du livre III de la première partie du code de la santé
publique et réécrit le chapitre VI de ce titre pour tenir compte de l'extension
au domaine du travail des compétences de l'AFSSE, qui
devient l'AFSSET :
- l'article L. 1336-1 énonce les missions de l'agence et précise la manière
dont elle les exerce. L'agence organise un réseau avec les services de l'Etat
et les établissements publics ainsi qu'avec les autres organismes compétents,
dont elle coordonne les travaux d'évaluation des risques. La liste des
établissements et organismes concernés sera fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités de leur coordination relèveront de conventions.
Cet article prévoit, par
ailleurs, l'obligation pour toute personne de communiquer à l'agence toute
information en sa possession relative à des risques pour la santé humaine, y
compris des informations couvertes par le secret médical ou le secret en
matière commerciale et industrielle, dans le respect de la confidentialité à
l'égard des tiers. Une telle disposition est déjà prévue à l'article L. 1413-5
au bénéfice de l'Institut de veille sanitaire. Ces obligations sont nécessaires
au bénéfice des deux agences car les informations ne sont pas utilisées pour
les mêmes missions.
Il rappelle enfin que
l'agence doit contribuer au débat public sur la sécurité sanitaire liée à
l'environnement et au travail ;
- l'article L. 1336-2 ouvre la possibilité de saisir l'agence aux
organisations professionnelles et syndicales représentées au conseil
d'administration ainsi qu'à certaines associations ayant au niveau national des
activités dans les domaines relevant des compétences de l'agence. Les
conditions de saisine de l'agence seront fixées par décret en Conseil d'Etat ;
- l'article L. 1336-3
modifie la composition du conseil d'administration afin notamment d'y
introduire des représentants des organisations d'employeurs et de salariés et
détermine l'objet de ses délibérations.
Cet article précise
également que c'est le directeur général qui émet les avis et recommandations
(et pas seulement les décisions) au nom de l'agence, comme c'est le cas
au sein de l'AFSSA ;
- l'article L. 1336-4 précise les obligations des membres des conseils et
commissions en matière de secret professionnel, de conflits d'intérêts et de
règles anti-cadeaux ;
- l'article L. 1336-5 énumère les principales ressources de l'agence ;
- l'article L. 1336-6 renvoie à un décret en Conseil d'Etat les modalités
d'application du chapitre.
. . . / . . .
VII. - Dispositions
transitoires.
L'article 16 précise le moment où expireront les mandats en cours des membres
du conseil d'administration et du conseil scientifique de l'AFSSE.
L'article 17 précise les conditions d'entrée en vigueur de l'obligation de
déclaration d'intérêts pour les personnes déjà en fonction dans les
établissements publics ou les commissions placées auprès d'eux concernés par
les mesures d'harmonisation prévues à l'article 12.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre
à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
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