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JUSTICE


- Uk -
Loi sur l’homicide
causé par les corporations


- Uk -
Corporate Manslaughter

 

Droit naturel et Droit fondé sur la loi.
Dr Claude Monnet
Vice-président de Next-up organisation


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 ..- Cour d'Appel de VERSAILLES (FRANCE)
10ème chambre-section B
ARRET DU 14 FEVRIER 2007
 Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
ORDONNANCE DU 25 AOUT 2006
AFFAIRE
Orange France SA contre Michel Point*
* Président de l'ASL (Association Sauvons Léon)
"Les Sacrifiés d'Orange et les stats de morbidités"
[un des documents en cause]
ASL
Dossier Surmortalité
Antennes Relais et Jugements
Lettre ouverte au Juge A.Philibeaux



25 Janvier 2008

..Cour d'Appel de Nîmes
Arrêt sur renvoi de Cassation
(Aff. bail BST antennes relais)
SFR - Société Française de Radiophonie contre M. Jean Fouque
.
Next-up : Analyse et commentaires





21 Décembre 2007

 

 

 

Espagne : Commune de Xirivella c/France Telecom
Zone d'exclusion des 300 mètres
La Ville de Xirivella maintient le moratoire pour installer des antennes relais.

 España: El Ayuntamiento de Xirivella contra France Telecom
Zona de exclusión de los 300 metros
Xirivella mantiene la moratoria para instalar antenas.

Judgement (Spain) : City of Xirivella
against the mobile phone operator France Telecom.
The city of Xirivella maintains the moratorium
on the installation of phone masts.
Phone masts : Moratorium
and exclusion zones at a distance of 300 meters.



 



27 Novembre 2007

- Tribunal Administratif de Versailles -
- Commune de Montfort l'Amaury -
Antennes relais camouflées (faux arbre)
Zone ZPPAU dite de la promenade du Parc de la Tour de Bretagne.
Le Tribunal Administratif vient d’annuler le permis de construire et condamne la Commune à verser 3000 € à l'association des Riverains.





14 Novembre 2007
Conseil d'État
Aff. Commune de Saint-Denis & Aubervilliers
Seine-Saint-Denis
Interdiction des Antennes de Téléphonie Mobile (100 m).
En cours




22 Août 2007

La Cour Suprême de l’Alaska
confirme les dommages et intérêts suite à une invalidité due à un niveau d’exposition thermique consécutif à une irradiation par les rayonnements RF.
L'importance de ce Jugement définitif réside dans le fait qu'il a été rendu
suite à une exposition en dessous des normes légales du niveau thermique,
issues des recommandations ICNIRP.
FOR IMMEDIATE RELEASE : Alaska Supreme Court Upholds Award for RF Radiation Injury Below Thermal Exposure Level





21 Septembre 2006
Tribunal Administratif de Toulouse
Commune de Villefranche contre Orange
"Le Villefranchois", Pylône Orange :
L'opérateur perd devant le tribunal administratif.




21 Novembre 2006
- 17ème Chambre du Tribunal Correctionnel de PARIS
Procès de SFR contre Annie Lobé
Jurisprudence : "les gens meurent sous les antennes"
SFR est débouté, Annie lobé est condamnée à
payer 500 euros à titre de dommages et intérêts à un responsable de SFR.




2002 & 2004
Extraits & Commentaires sur deux Jugements
Tribunal de Grande Instance de Grasse &
Cour d'Appel d'Aix en Provence
Commune de la Roquette sur Siagne contre SFR
Trouble anormal de voisinage et Principe de précaution.



20 Mai 2006
Extraits & Commentaires* sur le Jugement
Tribunal de Grande Instance de Paris
Orange et SFR contre Etienne CENDRIER, etc... Diffamation (mesures de contrôles).


20 Septembre 2005
Cour d'Appel de Bordeaux
Trouble de Jouissance &
Dépréciation du Patrimoine
Antennes relais.


20 Mars 200
Tribunal de Grande Instance de Toulon
Bouygues Telecom
Principe de Précaution
Antennes relais.





Arrêt de la 19ème Chambre de la
Cour d'Appel de PARIS
Affaire MARIAIS / ORANGE
"Trouble anormal de voisinage"
Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS
Lettre Avocat désistement
(Cassation: La Sté Orange FRANCE s'est désistée de son pourvoir
à l'encontre de l'Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS)
Dommages et intérêts
Correspondances Mariais / Next-up

- Décision de Justice -

Extrait du journal "LE PARTICULIER" du 1er septembre 2005 (France)

Copropriété et antennes relais de téléphonie mobile:

L'installation d'une antenne de téléphonie mobile sur le toit d'un immeuble,
requiert l'accord UNANIME des copropriétaires.
C'est ce qui ressort d'un arrêt de la Cour d'Appel de Paris
(N° 04/12610, 23 ème Chambre B du 7.04.2005).

Les juges ont, en effet considéré que l'installation d'une telle antenne, à la nocivité mal connue,
"porte atteinte à l'utilisation paisible des lieux et à la destination de cet immeuble bourgeois"

 
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